Cabinets COMMISSAIRES AUX COMPTES Commissariat aux comptes commissaire a Paris Ile de France audits, auditeurs 75 77 78 91 92 93 94 95 et Guadeloupe 971

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..

2/ Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte"):

Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.

Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

Sont tenus de designer au moins un commissaire aux comptes :

-les societes par actions, anonymes et en commandite ;
-les etablissements de credit ;
-les groupements d'interet economique ayant plus de 100 salaries, et/ou emettant des obligations ;
-les cooperatives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est superieur a 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les societes d'economie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et societes sportives ;
-les fondations reconnues d'utilite publique et les fondations d entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de creances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.

Sont tenus a la même obligation, lorsqu'ils depassent a la cloture de l'exercice social deux des 3 trois criteres suivants
Total du bilan
Chiffre d affaires H.T
Effectif moyen 10 millions de FF 1 550 000 €
20 millions de FF 3 100 000 euro
50 salaries

- les societes de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les societes a responsabilite limitee
- les societes cooperatives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit prive, non commercantes ayant une activite economique (associations. societes civiles);
- les etablissements publics de l'etat ayant une activite industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux regles de la comptabilite publique.

Selon des modalites particulieres, les commissaires aux comptes sont en outre appeles a intervenir aupres des gestionnaires de biens places par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires a la liquidation des entreprises, des caisses de reglements pecuniaires des avocats en matiere d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiee.

Remuneration des commissaires aux comptes :

Art. 120. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimees necessaires a l'execution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmente du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail

Jusqu'a 2 millions ...* 20 a 35
de 2 a 5 millions .... 30 a 50
de 5 a 10 millions .... 40 a 60
de 10 a 20 millions .... 50 a 80
de 20 a 50 millions .... 70 a 120
de 50 a 100 millions .... 100 a 200
de 100 a 300 millions .... 180 a 360
de 300 a 800 millions .... 300 a 700

* NOTE :Le decret n'a pas ete modifie, le bareme est donc exprime en Francs, il convient de faire la conversion en Euros

Remuneration des commissaires aux comptes :

Jusqu'a 305 000 € 20 a 35
de 305 000 a 762 000 € 30 a 50
de 762 000 a 1 524 000 € 40 a 60
de 1 524 000 a 3 049 000 € 50 a 80
de 3 049 000 a 7 622 000 € 70 a 120
de 7 622 000 a 15 245 000 € 100 a 200
de 15 245 000 a 45 735 000 € 180 a 360
de 45 735 000 a 121 958 000 € 300 a 700

Le taux horaire moyen pratique par la profession est d'environ 100 a 120 € H.T/heure.

Art. 121. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procedure d'alerte l'appreciation par le commissaire aux comptes du caractere satisfaisant de la reponse des dirigeants ou des decisions prises par eux rend necessaires des diligences particulieres, le nombre d'heures prevu par le programme de travail peut être augmente au plus du tiers.

La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE

Le Code de commerce a été mis à jour de diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire :

* dispositions relatives aux fusions transfrontalières- art. L 236-10 modifié pour intégrer le § II : "La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération [...]

* le commissaire à la fusion reste obligatoire pour les opérations de fusion comportant des apports en nature ou des avantages en nature. La portée de cet assouplissement du Code de commerce est relative : seules les opérations intra-groupes, sans enjeu, seraient concernées.

Commissaires aux comptes sur Wikipedia

Commissaire aux comptes (redirection depuis Commissaires aux comptes)
Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de ... de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes . ...

12 Kio (1 652 mots) - 23 mai 2010 à 16:37
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563 o (65 mots) - 11 juillet 2010 à 18:20
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France
Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) est une fédération française de syndicats régionaux d'experts-comptables et ...

2 Kio (259 mots) - 4 février 2010 à 19:43
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La CAVEC est la caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes . Elle est une des 10 sections représentée ...

646 o (82 mots) - 16 février 2010 à 17:31
Certification comptable
En comptabilité des entreprises, la certification est un processus par lequel les Commissaires aux comptes certifient que les comptes ...

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-Dépôts de comptes sociaux -Publication de différents documents juridiques (nomination d'administrateurs, attestation des commissaires au compte) -...j'ai plus d'idée. Bref tout ce à quoi une société peut être confrontée chaque jour ... (la suite sur La Taverne)

La fin de Jochen Rindt : Mémoire des Stands
Toutefois je savais mes jours comptés chez Lotus. Jochen, lui, était optimiste. Il avait réussi à régler la voiture sans ailerons en moins d'une heure et il se sentait capable d'en maîtriser l'instabilité. Pour ma part, j'estimais le risque ... J'ai été soulagé quand les commissaires ont refusé que je prenne la piste. Bernie Ecclestone, le manager de Jochen à cette époque, suivi d'Eddie Dennis, ont cavalé comme des fous vers la Parabolique. Jochen avait été extrait de ... (la suite sur Mémoire des Stands)

Arts numériques 1 » Arts numériques, définition par le texte
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